Les 4 statuts les plus utilisés par les artisans
On ne parle pas ici de SCOP, SCIC, SARL classique, SA. Ces structures sont rares pour un artisan qui démarre seul. On reste sur les 4 statuts qui couvrent 95% des cas.
1. Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
Ce que c'est : régime simplifié de l'entreprise individuelle. Tu déclares ton chiffre d'affaires, tu paies des cotisations forfaitaires (~22% pour les services artisanaux), pas de TVA en dessous de 36 800€ de CA (seuil de franchise en 2024-2025).
Plafond CA artisan : 77 700€/an (services). Au-delà, tu sors automatiquement du régime.
Points qui plaisent : simplicité, comptabilité réduite, pas de TVA à gérer en dessous des seuils, peu de frais. Bien pour tester une activité.
Points qui font réfléchir : protection sociale faible (peu de retraite), pas de récupération de TVA sur les achats (l'outillage coûte plein pot), patrimoine personnel exposé sauf dispositions spécifiques. Un militaire pensionné peut voir l'intérêt d'un statut plus structuré.
2. Entreprise individuelle (EI) au régime réel
Ce que c'est : entreprise individuelle classique, pas de plafond de CA, comptabilité d'engagement, TVA à gérer.
Points qui plaisent : depuis mai 2022, le patrimoine perso est protégé par défaut (séparation patrimoine pro/perso). Tu peux récupérer la TVA. Plus crédible auprès de certains clients pros.
Points qui font réfléchir : comptabilité plus lourde (expert-comptable quasi obligatoire), pas de séparation entre toi et l'entreprise au sens fiscal (impôt sur le revenu).
3. EURL (SARL à associé unique)
Ce que c'est : société commerciale avec un seul associé. Tu es gérant, l'entreprise a une personnalité morale séparée de toi.
Points qui plaisent : patrimoine perso protégé (sauf garantie personnelle), choix possible entre IR (impôt sur le revenu) et IS (impôt sur les sociétés). Régime social TNS (Travailleur Non Salarié), cotisations souvent moins lourdes qu'en SASU.
Points qui font réfléchir : formalisme société (statuts, AG, dépôt comptes), expert-comptable nécessaire, charges sociales TNS = couverture sociale moindre que régime général.
4. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Ce que c'est : société par actions avec un seul associé. Tu es président. Personnalité morale, IS de base avec option IR pendant 5 ans.
Points qui plaisent : régime assimilé salarié = couverture sociale au régime général (sécu, retraite). Souplesse de fonctionnement. Patrimoine perso protégé. Compatible avec le maintien d'une pension militaire (le statut salarié-président se cumule différemment de TNS).
Points qui font réfléchir : charges sociales sur rémunération président plus lourdes qu'en TNS (~80% de charges contre ~45%), coût comptable plus élevé, formalisme société.
Tableau de synthèse descriptif
| Statut | Plafond CA | Régime social | Patrimoine | Compta |
|---|---|---|---|---|
| Micro | 77,7k€ | TNS simplifié | Protégé* | Légère |
| EI réel | Aucun | TNS | Protégé | Standard |
| EURL | Aucun | TNS | Protégé | Société |
| SASU | Aucun | Assimilé salarié | Protégé | Société |
* depuis mai 2022 par défaut, sauf cas particuliers.
Questions à apporter à ton expert-comptable
- Avec ma pension/ARE/situation familiale, quel statut est le plus cohérent fiscalement ?
- Quel niveau de CA prévisionnel sur 2-3 ans ? (cela conditionne tout)
- Vais-je avoir des achats/investissements importants ? (récupération TVA)
- Quelle protection sociale je veux/j'ai besoin ?
- Combien me coûtera la comptabilité par an dans chaque cas ?
- Si je veux un jour m'associer ou vendre l'activité, quel statut facilite ça ?
Pièges classiques
- Choisir micro-entrepreneur "parce que c'est simple" sans calculer. Si tu vises un CA proche du plafond et que tu as beaucoup d'achats, c'est souvent désavantageux.
- Choisir SASU sur un coup de tête. Les charges sociales sur rémunération président sont lourdes, c'est viable seulement si tu as une logique claire (pension cumulable, dividendes, projet de croissance).
- Ne pas anticiper le passage de seuil. Sortir de la franchise TVA ou du plafond micro en cours d'année = effet de bord important.
- Ignorer l'effet du régime matrimonial. Un couple en communauté universelle expose le patrimoine du conjoint d'une manière différente d'un couple en séparation de biens.
Vers qui te tourner — étape la plus critique
- Expert-comptable — c'est la bonne personne pour cette décision. Une simulation chiffrée vaut mille tableaux trouvés sur internet.
- Avocat fiscaliste si situation patrimoniale complexe (succession, indivision, biens à l'étranger).
- BGE / CMA / CCI pour un premier débroussaillage gratuit.
- Conseiller Pôle Emploi création d'entreprise pour articuler le statut avec les aides (ARE, ARCE, ACRE).
Ce que tu as à la fin de cette étape
- Une compréhension claire des 4 statuts principaux et de leurs grandes lignes
- Une liste de questions précises à poser à ton expert-comptable
- Une projection de CA réaliste sur 2-3 ans (à fournir à l'expert)
- Une décision validée par un professionnel, pas prise seul depuis ton canapé
Une fois la décision prise, on passe aux formalités d'immatriculation à l'étape 4.